Conditions générales de vente

 

Ce modèle ne se substitue pas au rôle de l’avocat. Il est donné à titre d’exemple, doit être adapté en fonction de la situation.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Enfants And Company au capital social de 1000 dont le siège social est situé à Notre Dame De Bondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 83341601900010 ci-après dénommée "Enfants And Company" et gérant le site https://enfantsandcompany.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://enfantsandcompany.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Enfants And Company et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://enfantsandcompany.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://enfantsandcompany.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Enfants And Company conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://enfantsandcompany.com de la société Enfants And Company, dans la limite des stocks disponibles. La société Enfants And Company se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://enfantsandcompany.com est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Enfants And Company se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts (France Métropolitaine uniquement); pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://enfantsandcompany.com . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Enfants And Company  propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Enfants And Company dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Enfants And Company expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via les systèmes PAYPAL et STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Enfants And Company lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Enfants And Company, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Enfants And Company 195 Route de Dieppe 76960 Notre Dame de Bondeville; soit par email à l’adresse suivante enfantsandcompany@gmail.com, soit par téléphone au 06.66.41.87.39

Article 5. Réserve de propriété

La société Enfants And Company conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception de vos produits. Passé ce délai nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Comment faire?

Pour obtenir un remboursement, vous devez impérativement remplir les conditions suivantes:

  1. Le produit doit être inutilisé, être dans un état strictement neuf ainsi que son emballage.

  2. Le produit retourné devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et notices, protection d’écran et être dans un parfait état pour la revente, c’est-à-dire non utilisé, sali ou abîmé.

  3. Le produit devra également être débloqué et réinitialisé, sans mot de passe, sans photos ou noms dans le répertoire.

  4. En cas de dysfonctionnement l’acheteur se doit d’envoyer des preuves à enfantsandcompany@gmail.com avec des images ou vidéos à l’appui.

  5. Si vous respectez ces conditions, vous devez impérativement nous adresser un mail afin nous informer de votre intention de rétraction à .

Bien vouloir inclure dans votre Mail votre nom, prénom, le numéro de la commande, la date de réception du produit, la raison du retour ainsi qu’une photo du produit avant le retour.

Articles défectueux ou endommagés à la réception

En cas d’articles défectueux ou endommagés lors de la livraison, veuillez nous le signaler avant toute utilisation et au plus tard dans les 48h suivant la livraison, adressez-nous un mail précisant le défaut, avec la preuve en photo ou vidéo: à enfantsandcompany@gmail.com.

Un échange ou un remboursement vous sera fait dans ce cas après retour du produit endommagé et vérification par notre équipe technique.

Remboursements (le cas échéant)

Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.

Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 14 jours.

Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant)

Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau. Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affi

Article 7. Livraison

Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés (hors délai d’expédition). La date de livraison est calculée en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Le délai de livraison court à partir du départ du colis des entrepôts de la Société ; il s’ajoute donc au délai d’expédition de la commande.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande.

En cas de dépassement du délai indiqué, le Client sera informé par mail.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou au relais colis indiqué.

En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par mail ou téléphone. La Société proposera au Client soit de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné, soit d’accepter une livraison partielle avec un remboursement du prix d’achat du (des) produit(s) non livré(s), soit une annulation et un remboursement de l’intégralité de sa commande.

Article 08 – Garantie Légale

La garantie légale de conformité vous assure la conformité des produits que vous achetez (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation). Elle prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu’elle figure sur le bon de livraison.

Important : Veuillez noter que le délai d’obtention du bénéfice de la garantie légale peut varier entre 1 et 30 jours selon que le produit ait besoin d’être renvoyé au constructeur pour une réparation ou non.

Que couvre cette garantie?

Défaut de conformité

Conformément à la législation sur cette garantie légale, un produit a un défaut de conformité si :

  1. le produit n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,

  2. le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur en termes de qualité ou de performance, ou

  3. le produit ne présente pas la qualité et la performance normale d’un produit de même type qu’un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit.

Vice caché

Le vendeur d’un produit peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat.

Que ne couvre pas cette garantie? 

La Garantie ne peut pas être appliquée :

1. En cas de la casse de l’écran, du boitier, du bracelet et ou des accessoires du Produit. À noter aussi que les chocs ou détériorations trop importantes sur le Produit annule la garantie.

2. En cas d’une usure des pièces fragiles comme les batteries, les ports de charge magnétique, les ports USB et les boutons.

3. Dans le cas d’une oxydation du produit résultant d’une immersion dans l’eau, le sable ou toute autre substance ou d’une corrosion induite par l’eau salée.

4. En cas d’utilisation du Produit  dans un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité ou à une chaleur excessive, alimentation électrique inadéquate, etc.)

5.  En cas d’une mise à jour interrompue ou mal effectuée qui entraîne un dysfonctionnement du produit.

6. Dans le cas où le produit est dévissé par l’utilisateur. Le fait d’ouvrir la montre et d’ôter le sceau de la garantie annule celle ci.

7. En cas d’utilisation du produit avec un produit ou un accessoire non compatible ou défectueux.

8. En cas de modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par Enfants and Company.

9. En cas d’installation de logiciels/applications tiers sur le produit hormis ceux déjà présents d’origine sur le produit.

10. En cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc

L’utilisateur reconnaît expressément que toute utilisation des Produits Enfants And Company qui ne serait pas conforme aux instructions d’utilisation, aux spécifications minimums recommandées, s’effectue à ses risques et péril. Dès lors, si le défaut ou la non conformité constaté(e) par l’utilisateur résulte de cet usage impropre, de même que d’un cas de force majeure, aucune des garanties ne sera due.

Conditions permettant de demander/obtenir le bénéfice de la garantie légale

  • Qui est en droit de se prévaloir du bénéfice des dispositions relatives aux garanties légales ?

Seuls les consommateurs – c’est-à-dire toute personne physique et les professionnels non spécialistes – peuvent bénéficier de cette garantie légale.

  • Comment/quand faut-il demander la mise en œuvre la garantie légale ?

Pour faire jouer la garantie de conformité, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu’une copie de la facture d’achat). Les produits doivent être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. 

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de la réception, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Le produit ne doit donc pas présenter de traces d’usure. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

Les acheteurs peuvent demander la mise en œuvre d’une des garanties légales à condition qu’ils justifient de l’achat du produit (par exemple au moyen d’un reçu ou d’une facture). Il est donc important de toujours conserver la preuve de l’achat du produit concerné.

  • Que faire dans le cas où un produit acheté en ligne sur enfantsancompany.com présente un défaut de conformité ou un vice caché ?

Dans le cas où un acheteur s’aperçoit qu’un produit acheté en ligne sur  enfantsancompany.com a un défaut de conformité ou un vice caché, il/elle peut contacter le service clients de Enfants and company en envoyant un mail à enfantsancompany.com.

Le service clients de Enfants And company assistera l’acheteur en vérifiant que les conditions prévues par la législation sur la garantie légale sont réunies. Si le problème ne peut être résolu par mail/téléphone et/ou si un diagnostic technique est nécessaire afin de déterminer s’il s’agit d’un défaut de conformité ou un vice caché au sens des dispositions légales, l’acheteur devra renvoyer le produit à un centre de services de Enfants and Company. 

  • Que se passe t’il après l’examen du Produit? 

L’acheteur peut à tout moment vérifier le statut de sa demande auprès du service clients.

– Pour les produits non-conformes: Dans le cas où l’examen établit que le produit a un défaut de conformité (c’est à dire, que les conditions prévues par la législation sur la garantie légale sont réunies), le consommateur sera informé du temps de service estimé.

– Pour les produits avec un vice caché : Dans le cas où l’examen établit que le produit a un vice caché, le produit sera réparé ou remplacé.

En cas de défaut de conformité mineur, le site se réserve le droit de rembourser seulement une partie du prix conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit. 

Article 9. Responsabilité

La société Enfants And Company, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://enfantsandcompany.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Enfants And Company. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Enfants And Company s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Enfants And Company, 195 Route de Dieppe 76960 Notre Dame de Bondeville.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, un médiateur va etre nommé.